Droit immobilier français Anker 1 Une transaction immobilière en France comporte de nombreuses spécificités juridiques et organisationnelles. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de solliciter un conseil juridique dès le début. Avec plusieurs années d’expérience professionnelle au sein d’une étude notariale parisienne renommée, je dispose d’une connaissance approfondie du droit immobilier français et vous accompagne pas à pas, afin que vous puissiez vous concentrer sereinement sur votre projet. J’assiste mes clients depuis la recherche du bien jusqu’à la rédaction des contrats et la signature de l'acte authentique. Par ailleurs, je vous conseille également en droit de la famille et en droit des successions français. Les consultations sont proposées en allemand, en français ou en anglais, selon votre préférence. En matière immobilière française, Henschel Law vous assiste notamment dans les domaines suivants : Due diligence juridique (achat/vente). Évaluation claire des risques de votre opération avec des recommandations concrètes et opérationnelles. Coordination de l’ensemble des intervenants jusqu’à la signature. Je pilote les échanges et le circuit documentaire entre le notaire, l’agence immobilière et les autres parties. Assistance en cas de litiges au sein de la copropriété. Conseil en droit des baux français (habitation et commercial). Accompagnement en droit de la construction et de l’urbanisme français. Inhaltsverzeichnis Beispielfall: Vom Angebot bis zum Notartermin (Überblicksgrafik) Budget & Finanzierung Objektprüfung vor der Angebotsabgabe Angebotsabgabe (offre d'achat) Vorvertrag (compromis und promesse de vente) Prüfung und Vertragsvorbereitung durch den Notar Sicherheitsleistung Widerrufsrecht Notarieller Kaufvertrag Grundbucheintragung Steuerliche Meldung Inhaltsverzeichnis Das sind wir Das ist deine Über-uns-Seite. Dies ist der ideale Ort, um mehr Hintergrundinformationen über dich und deine Website hinzuzufügen. Gib hier ein paar mehr Einblicke und erwecke so das Interesse und die Aufmerksamkeit deiner Besucher. Jede Website hat ihre Geschichte - erzähle Besuchern deine eigene. Dies ist der ideale Ort, um mehr Details zu teilen. Bereite deinen Besuchern mit interessanten Fakten und Geschichten Freude am Lesen, damit sie länger auf der Seite verweilen. Doppelklicke auf das Textfeld, um Inhalte zu bearbeiten. Füge alle Infos hinzu, die du mit deinen Besuchern teilen möchtest. Wenn du ein Unternehmen hast, erzähle etwas über dessen Geschichte. Erläutere deine Unternehmenswerte und wie du dich für Kunden engagierst. Füge ein Foto, Video oder eine Galerie hinzu und erhöhe so die Interaktion. Aperçu Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif : Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié. 01 Offre d'achat Déclaration par laquelle l’acheteur exprime sa volonté d’acquérir un bien immobilier déterminé à un prix fixé et selon des conditions définies. En pratique, cette déclaration prend généralement la forme d’un écrit adressé au vendeur ou à l’agent immobilier, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. 04 Dépôt de garantie Lors de la conclusion de l’avant-contrat notarié, l’acquéreur verse en principe un dépôt de garantie d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Ce dépôt a pour objet de sécuriser le vendeur et peut être conservé à titre d’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente, sauf si l’acquéreur se rétracte pour un motif contractuellement prévu ou prévu par la loi. 07 Acte de vente La signature de l’acte authentique de vente entraîne le transfert de propriété au profit de l’acquéreur. Les clés lui sont ensuite remises. 02 Acceptation Le vendeur accepte l’offre d’achat aux conditions proposées. 10 05 Rétractation Droit légal de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. 08 Droits et émoluments Le notaire reverse les droits de mutation au Trésor public dans le cadre de la vente immobilière et conserve ses émoluments. 03 L'avant-contrat L’avant-contrat notarié (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente - PUV) fixe de manière contraignante les conditions essentielles de la vente immobilière et engage les parties à conclure l’acte de vente aux conditions convenues, sous réserve des conditions prévues. 06 Obtention du prêt Dans le cadre de la sécurisation du financement, les parties attendent l’obtention du prêt immobilier. Celui-ci est généralement prévu dans l’avant-contrat notarié à titre de condition suspensive. Si, à titre exceptionnel, aucune condition suspensive n’est insérée dans l’avant-contrat, une déclaration manuscrite de l’acheteur est alors requise. 09 Enregistrement au SPF Le notaire procède à la publication du transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière (SPF). À compter de cette publication, le transfert de propriété est opposable aux tiers. Up Buget und Finanzierung Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif : Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié. Up Up Kontakt aufnehmen Wir freuen uns über eine mögliche Zusammenarbeit.

Impressum Angaben gemäß § 5 Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) Anbieter Sean Henschel Kolonnenstraße 8 10827 Berlin Deutschland Kontakt info@henschel-law.com Vertretungsberechtigte Person Vertretungsberechtigt: Sean Henschel Inhaltlich verantwortlich: Sean Henschel Berufshaftpflichtversicherung R+V Allgemeine Versicherung AG Voltastraße 84 60486 Frankfurt Zuständige Rechtsanwaltskammer Rechtsanwaltskammer Berlin Littenstraße 9 10179 Berlin T +49 (0)030 306931 0 F +49 (0)030 306931 99 Staat der Rechtsanwaltszulassung: Bundesrepublik Deutschland Es gelten folgenden berufsrechtlichen Regelungen Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG), Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE), Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG). Soziale Medien Dieses Impressum gilt auch für die Social-Media-Kanäle von Henschel Law. Haftung für Inhalte Wir bemühen uns, die Informationen auf unserer Webseite aktuell und korrekt zu halten. Dennoch können wir keine Garantie für Vollständigkeit, Richtigkeit oder Aktualität übernehmen. Als Anbieter sind wir für eigene Inhalte nach den gesetzlichen Bestimmungen verantwortlich. Wir sind jedoch nicht verpflichtet, übermittelte oder gespeicherte fremde Informationen zu überwachen oder aktiv nach rechtswidrigen Inhalten zu suchen. Gesetzliche Verpflichtungen zur Entfernung oder Sperrung von Informationen bleiben selbstverständlich bestehen. Haftung für Links Unsere Webseite enthält Links zu externen Angeboten Dritter. Auf deren Inhalte haben wir keinen Einfluss, weshalb wir dafür keine Verantwortung übernehmen können. Zum Zeitpunkt der Verlinkung haben wir die Seiten sorgfältig geprüft und keine Rechtsverstöße festgestellt. Eine dauerhafte Kontrolle aller verlinkten Inhalte ist jedoch nicht möglich. Sollten uns Verstöße bekannt werden, werden wir die entsprechenden Links sofort entfernen. Urheberrecht Die auf dieser Website bereitgestellten Inhalte und Werke unterliegen dem deutschen Urheberrecht. Jede Art der Verwertung, Vervielfältigung, Bearbeitung oder Weitergabe außerhalb der gesetzlich zulässigen Grenzen bedarf der vorherigen Zustimmung des jeweiligen Rechteinhabers. Anfragen hierzu richten Sie bitte an die folgende E-Mail-Adresse: info@henschel-law.com Anwendbares Recht Streitigkeiten im Zusammenhang mit dieser Webseite unterliegen dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit des contrats Les contrats constituent le fondement de nombreuses relations juridiques privées et commerciales. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de services, d’un contrat d’entreprise, d’un accord de coopération ou de la rédaction d’un contrat sur mesure, des dispositions claires et juridiquement sécurisées permettent d’éviter de futurs litiges et de protéger efficacement vos intérêts. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen et rédaction de contrats Conseil juridique avant la conclusion d’un contrat Examen de clauses contractuelles individuelles Élaboration de projets de contrats personnalisés Conseil en matière de contrats de vente, de contrats de prestation de services et de contrats d’entreprise Conseil en matière d’accords de coopération et d’accords commerciaux Mise en œuvre de droits contractuels Défense contre des réclamations injustifiées découlant de contrats Conseil en cas de manquements contractuels et de difficultés d’exécution Résiliation, rétractation et contestation de contrats Exercice et défense de demandes de dommages-intérêts Conseil en matière de droits de garantie Représentation extrajudiciaire et judiciaire dans les litiges contractuels Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Seitentitel Dies ist ein Textabschnitt. Klicke auf „Text bearbeiten” oder doppelklicke auf das Textfeld, um Inhalte zu bearbeiten. Füge Informationen hinzu, die du mit deinen Besuchern teilen möchtest. Abschnittstitel Listentitel Dies ist ein Textabschnitt. Klicke auf „Text bearbeiten” oder doppelklicke, um Inhalte zu bearbeiten. Listentitel Dies ist ein Textabschnitt. Klicke auf „Text bearbeiten” oder doppelklicke, um Inhalte zu bearbeiten. Listentitel Dies ist ein Textabschnitt. Klicke auf „Text bearbeiten” oder doppelklicke, um Inhalte zu bearbeiten. Abschnittstitel Jede Website hat ihre eigene Geschichte, erzähle Besuchern deine eigene. Dies ist der ideale Ort, um mehr Informationen über dich und dein Team zu teilen und darüber, was deine Website zu bieten hat. Doppelklicke auf das Textfeld, um Inhalte zu bearbeiten. Füge Informationen hinzu, die du mit deinen Besuchern teilen möchtest. Wenn du ein Unternehmen hast, erzähle etwas über dessen Geschichte. Erläutere deine Unternehmenswerte und dein Engagement für Kunden. Füge ein Foto, Video oder eine Galerie hinzu und steigere so die Interaktion.

Droit des étrangers La nationalité allemande offre de nombreux avantages dans la vie quotidienne comme dans la vie professionnelle. Le passeport allemand compte parmi les passeports les plus précieux au monde et permet, dans de nombreux cas, de voyager sans visa ou avec des formalités allégées. En outre, la nationalité allemande confère également la citoyenneté de l’Union européenne et les droits qui y sont attachés, notamment la libre circulation ainsi que des possibilités facilitées de vivre, travailler et s’établir dans d’autres États membres de l’UE. Pour les ressortissants étrangers résidant en Allemagne depuis de nombreuses années, une naturalisation peut être envisagée. La possibilité d’être naturalisé et les conditions à remplir dépendent de la situation personnelle de chacun ainsi que des justificatifs à produire. Selon les cas, notamment en présence de questions de plurinationalité ou de liens internationaux, un examen attentif des exigences applicables et des documents requis est nécessaire. En tant que personne disposant d’une double nationalité et d’origines diverses, je connais par expérience personnelle les opportunités et les écueils possibles liés à la plurinationalité. En tant qu’avocat, il me tient particulièrement à cœur d’accompagner les personnes dans cette démarche avec clarté, empathie et sécurité juridique. La procédure de naturalisation fait l’objet d’un accompagnement juridique structuré : de la vérification des conditions et de la constitution des pièces justificatives à la préparation et au dépôt de la demande. Cela peut également inclure la prise en charge des échanges avec les autorités compétentes, le traitement des demandes de compléments d’information ainsi que l’assistance en cas de retards ou de litiges. En complément, des informations sont fournies sur les évolutions actuelles et les modifications législatives en cette matière. Henschel Law vous accompagne notamment dans les domaines suivants : Naturalisation & double nationalité (Allemagne) : Analyse de l’éligibilité, accompagnement du dossier et conseils sur la plurinationalité à la lumière de la réforme du 27 juin 2024. Travail & séjour de longue durée en Allemagne (dont Carte bleue européenne) : Choix du bon titre de séjour et gestion de la procédure jusqu’à la délivrance—y compris les options vers un titre de résident permanent. Regroupement familial (Allemagne) : Conseil sur les conditions, justificatifs et délais, et coordination du regroupement du conjoint, des enfants et des parents. Résidence permanente (Allemagne) : Évaluation des conditions pour un permis de séjour permanent et préparation du dossier - par exemple avec des délais réduits pour les titulaires de la Carte bleue UE. Avocat info@henschel-law.com