Sur cette page, vous trouverez un aperçu clair de la structure des honoraires d’avocat chez Henschel Law. Les honoraires d’avocat sont réglementés par la loi.

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Honoraires selon la loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG)

En Allemagne, la rémunération des avocats est régie par le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG). Le RVG se compose du texte de loi contenant les règles générales en matière de frais ainsi que du barème des honoraires (Vergütungsverzeichnis, VV, Annexe 1) qui énumère les différents postes tarifaires. Le RVG distingue des honoraires fixes et des honoraires-cadres. Les honoraires fixes s’appliquent en principe à l’activité judiciaire en droit civil, administratif et du travail. Les honoraires-cadres concernent principalement les missions extrajudiciaires. En matière civile, les honoraires se déterminent en général selon deux facteurs : la valeur du litige (valeur de l’affaire) et l’activité réalisée dans le cadre du mandat. Le montant concret résulte du tableau des honoraires (Annexe 2 au RVG).

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1. Conseil/Opinion juridique (Art. 34 RVG)​

Pour un conseil oral, une information ou une opinion juridique écrit, il convient en principe de conclure une convention d’honoraires. À défaut d’accord, et si le client est un consommateur, s’appliquent les plafonds légaux suivants :

• Première consultation : maximum 190 € hors TVA

• Conseil/opinion juridique (total) : maximum 250 € hors TVA

Des débours nécessaires peuvent en outre être facturés (p. ex. forfait poste et télécommunications).

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2. Représentation extrajudiciaire

Si le mandat comprend la représentation vis-à-vis de tiers (p. ex. bailleur, employeur, cocontractant), la rémunération est régie par les n° 2300 s. du VV RVG. Selon l’ampleur et la difficulté de l’affaire, le multiplicateur varie entre 0,5 et 2,5. Un multiplicateur supérieur à 1,3 ne peut être facturé que si l’activité a été étendue ou difficile.

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3. Honoraires de règlement (Einigungsgebühr)

En cas de règlement amiable extrajudiciaire, s’ajoute des frais de règlement (n° 1000 s. VV RVG). Il y a règlement lorsque, avec le concours d’un avocat, les parties concluent un accord mettant fin à un litige ou à une incertitude quant à une relation juridique.

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4. Représentation en justice

Dans le cadre d’une représentation devant les tribunaux, il naît en règle générale une taxe de procédure et une taxe d’audience. Les postes tarifaires applicables résultent du RVG et du barème des honoraires (VV RVG), et varient selon le type de procédure. Si l’affaire se règle au cours de la procédure (p. ex. par transaction judiciaire), une taxe de règlement supplémentaire est due (n° 1000 s. VV RVG). Il y a règlement lorsqu’un accord conclu avec l’intervention de l’avocat met définitivement fin au litige ou à l’incertitude sur une relation juridique.

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Conventions d’honoraires individuelles (Art. 3a RVG)

As an alternative, the following fee arrangements are permissible:

• Convention d'honoraires: facturation selon un taux horaire convenu, avec relevés transparents et vérifiables

• Forfait: montant fixe pour des missions clairement définies et maîtrisables, indépendamment du temps passé ou de la valeur du litige

• Honoraires de résultat (Art. 4a RVG): admis uniquement sous des conditions légales strictes.

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Aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe)

Une partie qui, compte tenu de sa situation personnelle et financière, n’est pas en mesure de supporter les frais de justice en tout, en partie ou seulement par mensualités, peut, sur demande, obtenir l’aide juridictionnelle(Prozesskostenhilfe, PKH) si l’action ou la défense envisagée présente des perspectives suffisantes de succès et ne paraît pas abusive (art. 114, al. 1, ZPO). L'aide juridictionnelle n’est accordée que si trois conditions sont réunies : (1) besoin économique, (2) perspectives suffisantes de succès de l’action ou de la défense et (3) absence de caractère abusif. Le tribunal examine vos ressources ainsi que les chances de succès de l’affaire. Les frais sont avancés par le Trésor du Land ; selon vos moyens, le tribunal peut ordonner un paiement échelonné au profit du Trésor du Land (PKH avec mensualités).