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Droit immobilier français
Une transaction immobilière en France comporte de nombreuses spécificités juridiques et organisationnelles. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de solliciter un conseil juridique dès le début.
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Avec plusieurs années d’expérience professionnelle au sein d’une étude notariale parisienne renommée, je dispose d’une connaissance approfondie du droit immobilier français et vous accompagne pas à pas, afin que vous puissiez vous concentrer sereinement sur votre projet. J’assiste mes clients depuis la recherche du bien jusqu’à la rédaction des contrats et la signature de l'acte authentique.
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Par ailleurs, je vous conseille également en droit de la famille et en droit des successions français.
Les consultations sont proposées en allemand, en français ou en anglais, selon votre préférence.
En matière immobilière française, Henschel Law vous assiste notamment dans les domaines suivants :
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Due diligence juridique (achat/vente). Évaluation claire des risques de votre opération avec des recommandations concrètes et opérationnelles.
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Coordination de l’ensemble des intervenants jusqu’à la signature. Je pilote les échanges et le circuit documentaire entre le notaire, l’agence immobilière et les autres parties.
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Assistance en cas de litiges au sein de la copropriété.
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Conseil en droit des baux français (habitation et commercial).
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Accompagnement en droit de la construction et de l’urbanisme français.
Rechtsanwalt
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Achat et vente
Dans le cadre de l’achat et de la vente de biens immobiliers en France, un accompagnement complet est assuré, depuis la préparation initiale de la recherche du bien jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Cela comprend notamment l’assistance dans le choix et la mise en relation avec une agence immobilière adaptée, l’identification en amont des risques juridiques et factuels ainsi que, surtout, l’examen des documents pertinents pour l’achat ou la vente. Cela contribue à un déroulement structuré et fiable de la transaction.
Gestion immobilière
Conseil et accompagnement dans l’examen et la rédaction de baux d’habitation et de baux commerciaux relevant du Code civil. En complément, sont traitées les questions relevant de la gestion immobilière, notamment l’accompagnement juridique des relations locatives en cours, la coordination avec les locataires et les gestionnaires, les questions relatives au loyer et aux charges, la maintenance/entretien, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des avenants, résiliations et remises des lieux.
Aperçu
Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif :
Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié.
01
Offre d'achat
Déclaration par laquelle l’acheteur exprime sa volonté d’acquérir un bien immobilier déterminé à un prix fixé et selon des conditions définies. En pratique, cette déclaration prend généralement la forme d’un écrit adressé au vendeur ou à l’agent immobilier, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.
04
Dépôt de garantie
Lors de la conclusion de l’avant-contrat notarié, l’acquéreur verse en principe un dépôt de garantie d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Ce dépôt a pour objet de sécuriser le vendeur et peut être conservé à titre d’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente, sauf si l’acquéreur se rétracte pour un motif contractuellement prévu ou prévu par la loi.
07
Acte de vente
La signature de l’acte authentique de vente entraîne le transfert de propriété au profit de l’acquéreur. Les clés lui sont ensuite remises.
02
Acceptation
Le vendeur accepte l’offre d’achat aux conditions proposées.
05
Rétractation
Droit légal de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
08
Droits et émoluments
Le notaire reverse les droits de mutation au Trésor public dans le cadre de la vente immobilière et conserve ses émoluments.
03
L'avant-contrat
L’avant-contrat notarié (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente - PUV) fixe de manière contraignante les conditions essentielles de la vente immobilière et engage les parties à conclure l’acte de vente aux conditions convenues, sous réserve des conditions prévues.
06
Obtention du prêt
Dans le cadre de la sécurisation du financement, les parties attendent l’obtention du prêt immobilier. Celui-ci est généralement prévu dans l’avant-contrat notarié à titre de condition suspensive. Si, à titre exceptionnel, aucune condition suspensive n’est insérée dans l’avant-contrat, une déclaration manuscrite de l’acheteur est alors requise.
09
Enregistrement au SPF
Le notaire procède à la publication du transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière (SPF). À compter de cette publication, le transfert de propriété est opposable aux tiers.