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Droit immobilier français

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Une transaction immobilière en France comporte de nombreuses spécificités juridiques et organisationnelles. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de solliciter un conseil juridique dès le début.

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Avec plusieurs années d’expérience professionnelle au sein d’une étude notariale parisienne renommée, je dispose d’une connaissance approfondie du droit immobilier français et vous accompagne pas à pas, afin que vous puissiez vous concentrer sereinement sur votre projet. J’assiste mes clients depuis la recherche du bien jusqu’à la rédaction des contrats et la signature de l'acte authentique.

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Par ailleurs, je vous conseille également en droit de la famille et en droit des successions français.

 

Les consultations sont proposées en allemand, en français ou en anglais, selon votre préférence.

 

En matière immobilière française, Henschel Law vous assiste notamment dans les domaines suivants :

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  • Due diligence juridique (achat/vente). Évaluation claire des risques de votre opération avec des recommandations concrètes et opérationnelles.

  • Coordination de l’ensemble des intervenants jusqu’à la signature. Je pilote les échanges et le circuit documentaire entre le notaire, l’agence immobilière et les autres parties.

  • Assistance en cas de litiges au sein de la copropriété.

  • Conseil en droit des baux français (habitation et commercial).

  • Accompagnement en droit de la construction et de l’urbanisme français.

Inhaltsverzeichnis

  1. Beispielfall: Vom Angebot bis zum Notartermin (Überblicksgrafik)

  2. Budget & Finanzierung

  3. Objektprüfung vor der Angebotsabgabe

  4. Angebotsabgabe (offre d'achat)

  5. Vorvertrag (compromis und promesse de vente)

  6. Prüfung und Vertragsvorbereitung durch den Notar

  7. Sicherheitsleistung

  8. Widerrufsrecht

  9. Notarieller Kaufvertrag

  10. Grundbucheintragung

  11. Steuerliche Meldung​

Inhaltsverzeichnis

Das sind wir

Das ist deine Über-uns-Seite. Dies ist der ideale Ort, um mehr Hintergrundinformationen über dich und deine Website hinzuzufügen. Gib hier ein paar mehr Einblicke und erwecke so das Interesse und die Aufmerksamkeit deiner Besucher.

 

Jede Website hat ihre Geschichte - erzähle Besuchern deine eigene. Dies ist der ideale Ort, um mehr Details zu teilen. Bereite deinen Besuchern mit interessanten Fakten und Geschichten Freude am Lesen, damit sie länger auf der Seite verweilen.

 

Doppelklicke auf das Textfeld, um Inhalte zu bearbeiten. Füge alle Infos hinzu, die du mit deinen Besuchern teilen möchtest. Wenn du ein Unternehmen hast, erzähle etwas über dessen Geschichte. Erläutere deine Unternehmenswerte und wie du dich für Kunden engagierst. Füge ein Foto, Video oder eine Galerie hinzu und erhöhe so die Interaktion.

Aperçu

Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif :
 
Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié.

01

Offre d'achat

Déclaration par laquelle l’acheteur exprime sa volonté d’acquérir un bien immobilier déterminé à un prix fixé et selon des conditions définies. En pratique, cette déclaration prend généralement la forme d’un écrit adressé au vendeur ou à l’agent immobilier, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

04

Dépôt de garantie

Lors de la conclusion de l’avant-contrat notarié, l’acquéreur verse en principe un dépôt de garantie d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Ce dépôt a pour objet de sécuriser le vendeur et peut être conservé à titre d’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente, sauf si l’acquéreur se rétracte pour un motif contractuellement prévu ou prévu par la loi.

07

Acte de vente

La signature de l’acte authentique de vente entraîne le transfert de propriété au profit de l’acquéreur. Les clés lui sont ensuite remises.

02

Acceptation

Le vendeur accepte l’offre d’achat aux conditions proposées.

10

05

Rétractation

Droit légal de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

08

Droits et émoluments

Le notaire reverse les droits de mutation au Trésor public dans le cadre de la vente immobilière et conserve ses émoluments.

03

L'avant-contrat

L’avant-contrat notarié (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente - PUV) fixe de manière contraignante les conditions essentielles de la vente immobilière et engage les parties à conclure l’acte de vente aux conditions convenues, sous réserve des conditions prévues.

06

Obtention du prêt

Dans le cadre de la sécurisation du financement, les parties attendent l’obtention du prêt immobilier. Celui-ci est généralement prévu dans l’avant-contrat notarié à titre de condition suspensive. Si, à titre exceptionnel, aucune condition suspensive n’est insérée dans l’avant-contrat, une déclaration manuscrite de l’acheteur est alors requise.

09

Enregistrement au SPF

Le notaire procède à la publication du transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière (SPF). À compter de cette publication, le transfert de propriété est opposable aux tiers.

Buget und Finanzierung
Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif :
 
Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié.

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