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Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit des licences Le droit des licences joue un rôle essentiel lorsque des droits de propriété intellectuelle doivent être utilisés, transférés ou exploités commercialement. Cela concerne notamment les marques, les dessins et modèles, les œuvres protégées par le droit d’auteur, les logiciels, le savoir-faire ainsi que d’autres droits de propriété industrielle. Des contrats de licence clairs et juridiquement sécurisés permettent de définir de manière contraignante l’étendue, la durée et les limites de l’utilisation autorisée. Cela vaut aussi bien pour l’octroi de droits d’utilisation que pour l’examen de contrats de licence existants ou la mise en œuvre de droits contractuels. Je vous conseille et vous représente dans le cadre de la rédaction, de l’examen et de la négociation de contrats de licence, ainsi qu’en cas de litiges liés aux droits concédés ou utilisés. Je vous accompagne notamment pour les questions relatives à l’étendue de l’utilisation, à la rémunération, à la durée, à la résiliation, à l’exclusivité, à la sous-licence et aux violations contractuelles. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen et rédaction de contrats de licence Conseil juridique avant la conclusion d’un contrat de licence Négociation de contrats de licence Octroi et transfert de droits d’utilisation Conseil sur l’étendue des droits d’utilisation accordés Conseil en matière de licences exclusives et non exclusives Clauses relatives à la durée, à la résiliation et au renouvellement des contrats de licence Conseil sur les redevances de licence et les modèles de rémunération Examen des accords de sous-licence Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit des contrats Les contrats constituent le fondement de nombreuses relations juridiques privées et commerciales. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de services, d’un contrat d’entreprise, d’un accord de coopération ou de la rédaction d’un contrat sur mesure, des dispositions claires et juridiquement sécurisées permettent d’éviter de futurs litiges et de protéger efficacement vos intérêts. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen et rédaction de contrats Conseil juridique avant la conclusion d’un contrat Examen de clauses contractuelles individuelles Élaboration de projets de contrats personnalisés Conseil en matière de contrats de vente, de contrats de prestation de services et de contrats d’entreprise Conseil en matière d’accords de coopération et d’accords commerciaux Mise en œuvre de droits contractuels Défense contre des réclamations injustifiées découlant de contrats Conseil en cas de manquements contractuels et de difficultés d’exécution Résiliation, rétractation et contestation de contrats Exercice et défense de demandes de dommages-intérêts Conseil en matière de droits de garantie Représentation extrajudiciaire et judiciaire dans les litiges contractuels Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit locatif et de la copropriété Le droit du bail et de la copropriété implique souvent des enjeux économiques et personnels importants. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail, d’une résiliation, d’un décompte de charges ou de litiges au sein de la copropriété, j’accompagne les locataires, bailleurs, copropriétaires et syndicats de copropriétaires dans la résolution juridiquement sécurisée de leurs problématiques, tant à l’amiable qu’en justice. Les consultations peuvent être assurées, selon vos besoins, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations. Droit locatif Rédaction, examen et adaptation de baux d’habitation et de baux commerciaux. Conseil en matière de résiliation, d’accords de résiliation et de fin de bail. Représentation dans le cadre des procédures d’expulsion et des actions en expulsion. Mise en œuvre et contestation des augmentations et réductions de loyer. Recouvrement et contestation des créances de loyers. Examen et mise en œuvre des droits liés aux défauts, aux réparations et aux réparations locatives. Examen et clarification des décomptes de charges, de chauffage et des charges accessoires. Conseil en matière de dépôt de garantie, de sûretés locatives et de demandes de dommages-intérêts. Représentation des locataires et des bailleurs, tant à l’amiable qu’en justice. Droit de la copropriété Conseil et représentation des copropriétaires, des syndicats de copropriétaires et des syndics. Assistance lors des assemblées générales de copropriétaires et des prises de décision. Contestation et exécution des décisions. Interprétation des règlements de copropriété, des déclarations de division et des conventions entre copropriétaires. Représentation dans les litiges relatifs aux parties privatives et aux parties communes. Conseil en matière d’entretien, de remise en état et de répartition des coûts. Examen et clarification des décomptes de charges de copropriété et des appels de fonds. Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit civil général Le droit civil général régit les relations juridiques entre particuliers ainsi qu’entre particuliers et personnes morales. Il constitue ainsi le fondement de nombreuses questions juridiques du quotidien - des accords contractuels aux questions relatives à la propriété et à la possession, en passant par les demandes de dommages-intérêts et les questions de responsabilité. Cela comprend également les litiges relatifs à la propriété et à la possession, par exemple lorsque la restitution de biens est demandée, lorsque des droits d’usage sont contestés ou lorsqu’il s’agit de faire cesser ou de prévenir des atteintes à la propriété d’autrui. Je vous conseille et vous représente dans le cadre de l’examen, de la mise en œuvre et de la défense de droits civils - notamment en cas de litiges contractuels, de demandes de dommages-intérêts ainsi que de questions relatives à la responsabilité et à la garantie. En matière de responsabilité délictuelle, je vous accompagne également dans les demandes fondées sur des actes illicites, en particulier pour faire valoir ou contester des demandes de dommages-intérêts et d’indemnisation du préjudice moral. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen, mise en œuvre et défense de droits civils. Conseil en cas de litiges contractuels. Exercice et défense de demandes de dommages-intérêts. Questions relatives à la responsabilité et aux droits de garantie. Conseil juridique en matière de propriété et de possession. Demandes de restitution de biens et droits d’usage. Défense contre les atteintes aux droits de propriété. Demandes fondées sur des actes illicites. Examen des demandes d’indemnisation du préjudice moral. Représentation extrajudiciaire et judiciaire en matière civile. Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Droit des marques Qu’il s’agisse de marques, de noms de domaine ou de dénominations d’entreprise/produit, ces signes ont une importance économique et juridique particulière. Je vous accompagne en amont et tout au long de votre activité. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations. Droit des marques Recherches d’antériorités & analyse des risques (clearance). Vérifications professionnelles de disponibilité et de conflits afin d’éviter refus et litiges. Prise en charge du dépôt de marque. De l’élaboration de la liste des produits et services (Classification de Nice) jusqu’au dépôt auprès du DPMA, de l’EUIPO ou via l’OMPI. Représentation en procédures d’opposition, de nullité et de recours. Gestion continue de portefeuille. Surveillance (watch/monitoring), renouvellements, ainsi que contrats de licence et cessions. Droit de la presse Dans un monde où les contenus sont publiés très rapidement dans la presse, à la télévision, à la radio et - surtout en ligne via les réseaux sociaux, un accompagnement en droit des médias est souvent indispensable pour obtenir injonctions de cessation (cease-and-desist), exercer un droit de réponse, obtenir des rectifications ou le retrait de contenus (notice & takedown), tout en préservant la liberté d’expression et de la presse. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations. Droit de la presse et réseaux sociaux Relecture juridique avant publication / diffusion. Retraits de contenus et procédures auprès des plateformes. Mise en demeure et mesures d’urgence (injonctions en référé). Droit de réponse, rectification et démenti. Dommages-intérêts et indemnisation. Contentieux et défense. Protection des sources (secret des sources des journalistes) et conseil aux rédactions. Accès à l’information (demandes type FOIA auprès des autorités). Questions liées aux réseaux sociaux.

Avocat Sean Henschel info@henschel-law.com | +49 177 240 2 888 En tant qu’avocat, j’interviens principalement en droit immobilier français, en droit allemand des marques, des médias et de la presse, ainsi qu’en droit des étrangers. De nationalité allemande et américaine et issu d’une scolarité française, j’ai grandi très tôt au contact de la langue et de la culture françaises. Je dispose d’une solide compétence interculturelle ainsi que d’une grande expérience dans le traitement de dossiers en allemand, en français et en anglais. J’ai travaillé plusieurs années au sein d’une étude notariale parisienne de premier plan et j’ai été formé en qualité d’avocat dans un cabinet spécialisé en droit des médias. Au cours de mon référendariat, j’ai également effectué des stages au ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du climat, ainsi qu’au Conseil d’État à Paris, au sein de la 7ème chambre, qui traite notamment des contentieux relatifs à la défense, aux établissements publics, ainsi qu’aux marchés publics et aux concessions. À Paris, j’ai obtenu un Master 2 en droit constitutionnel français. Cette combinaison de pratique transactionnelle notariale, d’approche contentieuse et de conseils, et d’une expérience au sein d’une administration ministérielle et de la plus haute juridiction administrative, façonne mon accompagnement : rigoureux, efficace, clair sur les plans linguistique et culturel — et avant tout orienté vers les enjeux économiques. Expérience Référendaire à la Cour d'Appel de Berlin (2023-2025) Cinquième affectation au Conseil d’État , section du contentieux (7ème Chambre) Quatrième affectation au sein du cabinet d'avocats SWS Scheuermann Westerhoff Strittmatter Rechtsanwälte Troisième affectation au sein du ministère fédérale de l'Économie et du Climat Deuxième affectation au procureur de Berlin au sein du département crime organisé Première affectation à la Cour d'Appel de Berlin Juriste diplômé au sein de l'étude notariale Les Notaires du Quai Voltaire (2021 - 2025) Head of the German & U.S. Desk Conseil juridique pour les particuliers et les institutionnels dans le domain du droit immobilier Juriste diplomé au sein du cabinet d'avocats Dr. Thies und Partner Rechtsanwälte (2020) Gestion juridique des projets de construction Formation Cour d'Appel de Berlin Deuxième examen juridique d'État Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Master 2 - Droit constitutionnel et droits fondamentaux Université Humboldt de Berlin Premier examen juridique d'État Inscription Ordre des avocats de Berlin Adhésions Der Hamburger und Germania Ruder Club e.V. Association des avocats germano-américains (DAJV) Institut allemand de politique étrangère (DGAP) Institut français des relations internationales (Ifri) Réseaux sociaux

Impressum Angaben gemäß § 5 Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) Anbieter Sean Henschel Kolonnenstraße 8 10827 Berlin Deutschland Kontakt info@henschel-law.com Vertretungsberechtigte Person Vertretungsberechtigt: Sean Henschel Inhaltlich verantwortlich: Sean Henschel Berufshaftpflichtversicherung R+V Allgemeine Versicherung AG Voltastraße 84 60486 Frankfurt Zuständige Rechtsanwaltskammer Rechtsanwaltskammer Berlin Littenstraße 9 10179 Berlin T +49 (0)030 306931 0 F +49 (0)030 306931 99 Staat der Rechtsanwaltszulassung: Bundesrepublik Deutschland Es gelten folgenden berufsrechtlichen Regelungen Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG), Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE), Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG). Soziale Medien Dieses Impressum gilt auch für die Social-Media-Kanäle von Henschel Law. Haftung für Inhalte Wir bemühen uns, die Informationen auf unserer Webseite aktuell und korrekt zu halten. Dennoch können wir keine Garantie für Vollständigkeit, Richtigkeit oder Aktualität übernehmen. Als Anbieter sind wir für eigene Inhalte nach den gesetzlichen Bestimmungen verantwortlich. Wir sind jedoch nicht verpflichtet, übermittelte oder gespeicherte fremde Informationen zu überwachen oder aktiv nach rechtswidrigen Inhalten zu suchen. Gesetzliche Verpflichtungen zur Entfernung oder Sperrung von Informationen bleiben selbstverständlich bestehen. Haftung für Links Unsere Webseite enthält Links zu externen Angeboten Dritter. Auf deren Inhalte haben wir keinen Einfluss, weshalb wir dafür keine Verantwortung übernehmen können. Zum Zeitpunkt der Verlinkung haben wir die Seiten sorgfältig geprüft und keine Rechtsverstöße festgestellt. Eine dauerhafte Kontrolle aller verlinkten Inhalte ist jedoch nicht möglich. Sollten uns Verstöße bekannt werden, werden wir die entsprechenden Links sofort entfernen. Urheberrecht Die auf dieser Website bereitgestellten Inhalte und Werke unterliegen dem deutschen Urheberrecht. Jede Art der Verwertung, Vervielfältigung, Bearbeitung oder Weitergabe außerhalb der gesetzlich zulässigen Grenzen bedarf der vorherigen Zustimmung des jeweiligen Rechteinhabers. Anfragen hierzu richten Sie bitte an die folgende E-Mail-Adresse: info@henschel-law.com Anwendbares Recht Streitigkeiten im Zusammenhang mit dieser Webseite unterliegen dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.

Henschel Law berät Sie zum französischen Immobilienrecht sowie zum deutschen Zivil-, Marken- und Medienrecht und Ausländerrecht. HENSCHEL LAW Cabinet d'avocat Vorstellung unserer Kanzlei Avocat Sean Henschel Je conseille principalement mes clients en droit civil général, en droit des baux d’habitation et de la copropriété, en droit des marques ainsi qu’en droit immobilier français. J’accompagne mes clients dans la révision et la rédaction de contrats, j’assure leur représentation extrajudiciaire et les représente également dans le cadre de procédures civiles contentieuses. Mon objectif est d’offrir un conseil juridique et une représentation à la fois rigoureux sur le plan juridique et pragmatiques, en plaçant toujours au centre les intérêts économiques et personnels de mes clients. Ensemble, nous élaborons une stratégie cohérente et pertinente, que je mets en œuvre avec constance et la flexibilité nécessaire. J’ai travaillé pendant plusieurs années au sein d’une étude notariale renommée à Paris et j’ai été formé à la profession d’avocat dans un cabinet spécialisé en droit des médias. Au cours de ma formation juridique, j’ai également effectué des stages au ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du climat ainsi qu’au Conseil d’État français. À Paris, j’ai obtenu un Master II en droit constitutionnel français. Next Droit civil général Next Droit du bail et de la copropriété Mes activités principales Next Droit des marques Next Droit des licences Next Droit des contrats Next Droit immobilier français Droit civil géneral Le droit civil général régit les relations juridiques entre particuliers ainsi qu’entre particuliers et personnes morales. Il constitue ainsi le fondement de nombreuses questions juridiques du quotidien - des accords contractuels aux questions relatives à la propriété et à la possession, en passant par les demandes de dommages-intérêts et les questions de responsabilité. Cela comprend également les litiges relatifs à la propriété et à la possession, par exemple lorsque la restitution de biens est demandée, lorsque des droits d’usage sont contestés ou lorsqu’il s’agit de faire cesser ou de prévenir des atteintes à la propriété d’autrui. Droit des contrats Les contrats constituent le fondement de nombreuses relations juridiques privées et commerciales. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de services, d’un contrat d’entreprise, d’un accord de coopération ou de la rédaction d’un contrat sur mesure, des dispositions claires et juridiquement sécurisées permettent d’éviter de futurs litiges et de protéger efficacement vos intérêts. Droit locatif et de la copropriété Le droit du bail et de la copropriété implique souvent des enjeux économiques et personnels importants. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail, d’une résiliation, d’un décompte de charges ou de litiges au sein de la copropriété, j’accompagne les locataires, bailleurs, copropriétaires et syndicats de copropriétaires dans la résolution juridiquement sécurisée de leurs problématiques, tant à l’amiable qu’en justice. Droit des marques et de la presse Qu’il s’agisse de marques, de noms de domaine ou de dénominations d’entreprise/produit, ces signes ont une importance économique et juridique particulière. Je vous accompagne en amont et tout au long de votre activité. Dans un monde où les contenus sont publiés très rapidement dans la presse, à la télévision, à la radio et - surtout en ligne via les réseaux sociaux, un accompagnement en droit des médias est souvent indispensable pour obtenir injonctions de cessation (cease-and-desist), exercer un droit de réponse, obtenir des rectifications ou le retrait de contenus (notice & takedown), tout en préservant la liberté d’expression et de la presse. Droit immobilier français Je conseille des investisseurs privés et institutionnels dans le cadre de transactions immobilières en France. Mon activité porte principalement sur les processus d’acquisition et de cession, les avant-contrats, les actes de vente, les baux commerciaux et d’habitation, les structures de franchise, la due diligence juridique ainsi que la coordination avec l’étude notariale. Avez-vous une question ou une demande ? Utilisez simplement le formulaire de contact pour prendre contact rapidement et facilement avec Henschel Law. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail ou laisser un message. Vous trouverez ici des informations sur les honoraires d’avocat. info@henschel-law.com +49 177 240 2 888 +49 30 2006 7025

Mentions légales Fournisseur Sean Henschel Kolonnenstraße 8 10827 Berlin Allemagne Contact info@henschel-law.com Représentant autorisé Représentant autorisé : Sean Henschel Responsable du contenu : Sean Henschel Assurance responsabilité professionnelle R+V Allgemeine Versicherung AG et HDI Versicherung Admission au barreau / Autorité de supervision Ordre des avocats de Berlin Littenstraße 9 10179 Berlin, Allemagne T +49 (0)30 306931 0 F +49 (0)30 306931 99 Admission au barreau : République fédérale d’Allemagne Règles professionnelles applicables Loi fédérale sur la profession d’avocat (BRAO) Règlement professionnel pour les avocats (BORA) Loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG) Règles professionnelles des avocats de l’Union européenne (CCBE) Loi relative à l’activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) Réseaux sociaux Les présentes mentions légales s’appliquent également aux canaux officiels de Henschel Law sur les réseaux sociaux. Responsabilité relative aux contenus Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations fournies sur ce site internet. Toutefois, nous ne pouvons garantir que le contenu soit complet, exact ou à jour. En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus conformément aux dispositions légales. Nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées, ni de rechercher activement des indices d’activités illicites. Les obligations légales de suppression ou de blocage de l’utilisation d’informations demeurent inchangées. Liens externes Ce site internet contient des liens vers des sites web de tiers. Nous n’avons aucune influence sur le contenu de ces sites et n’assumons donc aucune responsabilité à leur égard. Au moment de l’insertion des liens, les pages externes ont été vérifiées et aucune violation de la loi n’a été constatée. Un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est pas raisonnablement possible. Dès que nous aurons connaissance d’une violation, nous supprimerons immédiatement le lien concerné.

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Frais d'avocat Sur cette page, vous trouverez un aperçu clair de la structure des honoraires d’avocat chez Henschel Law. Les honoraires d’avocat sont réglementés par la loi. Honoraires selon la loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG) En Allemagne, la rémunération des avocats est régie par le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG). Le RVG se compose du texte de loi contenant les règles générales en matière de frais ainsi que du barème des honoraires (Vergütungsverzeichnis, VV, Annexe 1) qui énumère les différents postes tarifaires. Le RVG distingue des honoraires fixes et des honoraires-cadres. Les honoraires fixes s’appliquent en principe à l’activité judiciaire en droit civil, administratif et du travail. Les honoraires-cadres concernent principalement les missions extrajudiciaires. En matière civile, les honoraires se déterminent en général selon deux facteurs : la valeur du litige (valeur de l’affaire) et l’activité réalisée dans le cadre du mandat. Le montant concret résulte du tableau des honoraires (Annexe 2 au RVG). 1. Conseil/Opinion juridique (Art. 34 RVG) Pour un conseil oral, une information ou une opinion juridique écrit, il convient en principe de conclure une convention d’honoraires. À défaut d’accord, et si le client est un consommateur, s’appliquent les plafonds légaux suivants : Première consultation : maximum 190 € hors TVA Conseil/opinion juridique (total) : maximum 250 € hors TVA Des débours nécessaires peuvent en outre être facturés (p. ex. forfait poste et télécommunications). 2. Représentation extrajudiciaire Si le mandat comprend la représentation vis-à-vis de tiers (p. ex. bailleur, employeur, cocontractant), la rémunération est régie par les n° 2300 s. du VV RVG. Selon l’ampleur et la difficulté de l’affaire, le multiplicateur varie entre 0,5 et 2,5. Un multiplicateur supérieur à 1,3 ne peut être facturé que si l’activité a été étendue ou difficile. 3. Honoraires de règlement (Einigungsgebühr) En cas de règlement amiable extrajudiciaire, s’ajoute des frais de règlement (n° 1000 s. VV RVG). Il y a règlement lorsque, avec le concours d’un avocat, les parties concluent un accord mettant fin à un litige ou à une incertitude quant à une relation juridique. 4. Représentation en justice Dans le cadre d’une représentation devant les tribunaux, il naît en règle générale une taxe de procédure et une taxe d’audience. Les postes tarifaires applicables résultent du RVG et du barème des honoraires (VV RVG), et varient selon le type de procédure. Si l’affaire se règle au cours de la procédure (p. ex. par transaction judiciaire), une taxe de règlement supplémentaire est due (n° 1000 s. VV RVG). Il y a règlement lorsqu’un accord conclu avec l’intervention de l’avocat met définitivement fin au litige ou à l’incertitude sur une relation juridique. Conventions d’honoraires individuelles (Art. 3a RVG) As an alternative, the following fee arrangements are permissible: Convention d'honoraires: facturation selon un taux horaire convenu, avec relevés transparents et vérifiables Forfait: montant fixe pour des missions clairement définies et maîtrisables, indépendamment du temps passé ou de la valeur du litige Honoraires de résultat (Art. 4a RVG): admis uniquement sous des conditions légales strictes. Aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) Une partie qui, compte tenu de sa situation personnelle et financière, n’est pas en mesure de supporter les frais de justice en tout, en partie ou seulement par mensualités, peut, sur demande, obtenir l’aide juridictionnelle(Prozesskostenhilfe, PKH) si l’action ou la défense envisagée présente des perspectives suffisantes de succès et ne paraît pas abusive (art. 114, al. 1, ZPO). L'aide juridictionnelle n’est accordée que si trois conditions sont réunies : (1) besoin économique, (2) perspectives suffisantes de succès de l’action ou de la défense et (3) absence de caractère abusif. Le tribunal examine vos ressources ainsi que les chances de succès de l’affaire. Les frais sont avancés par le Trésor du Land ; selon vos moyens, le tribunal peut ordonner un paiement échelonné au profit du Trésor du Land (PKH avec mensualités).

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