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Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit des licences Le droit des licences joue un rôle essentiel lorsque des droits de propriété intellectuelle doivent être utilisés, transférés ou exploités commercialement. Cela concerne notamment les marques, les dessins et modèles, les œuvres protégées par le droit d’auteur, les logiciels, le savoir-faire ainsi que d’autres droits de propriété industrielle. Des contrats de licence clairs et juridiquement sécurisés permettent de définir de manière contraignante l’étendue, la durée et les limites de l’utilisation autorisée. Cela vaut aussi bien pour l’octroi de droits d’utilisation que pour l’examen de contrats de licence existants ou la mise en œuvre de droits contractuels. Je vous conseille et vous représente dans le cadre de la rédaction, de l’examen et de la négociation de contrats de licence, ainsi qu’en cas de litiges liés aux droits concédés ou utilisés. Je vous accompagne notamment pour les questions relatives à l’étendue de l’utilisation, à la rémunération, à la durée, à la résiliation, à l’exclusivité, à la sous-licence et aux violations contractuelles. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen et rédaction de contrats de licence Conseil juridique avant la conclusion d’un contrat de licence Négociation de contrats de licence Octroi et transfert de droits d’utilisation Conseil sur l’étendue des droits d’utilisation accordés Conseil en matière de licences exclusives et non exclusives Clauses relatives à la durée, à la résiliation et au renouvellement des contrats de licence Conseil sur les redevances de licence et les modèles de rémunération Examen des accords de sous-licence Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit des contrats Les contrats constituent le fondement de nombreuses relations juridiques privées et commerciales. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de services, d’un contrat d’entreprise, d’un accord de coopération ou de la rédaction d’un contrat sur mesure, des dispositions claires et juridiquement sécurisées permettent d’éviter de futurs litiges et de protéger efficacement vos intérêts. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen et rédaction de contrats Conseil juridique avant la conclusion d’un contrat Examen de clauses contractuelles individuelles Élaboration de projets de contrats personnalisés Conseil en matière de contrats de vente, de contrats de prestation de services et de contrats d’entreprise Conseil en matière d’accords de coopération et d’accords commerciaux Mise en œuvre de droits contractuels Défense contre des réclamations injustifiées découlant de contrats Conseil en cas de manquements contractuels et de difficultés d’exécution Résiliation, rétractation et contestation de contrats Exercice et défense de demandes de dommages-intérêts Conseil en matière de droits de garantie Représentation extrajudiciaire et judiciaire dans les litiges contractuels Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit locatif et de la copropriété Le droit du bail et de la copropriété implique souvent des enjeux économiques et personnels importants. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail, d’une résiliation, d’un décompte de charges ou de litiges au sein de la copropriété, j’accompagne les locataires, bailleurs, copropriétaires et syndicats de copropriétaires dans la résolution juridiquement sécurisée de leurs problématiques, tant à l’amiable qu’en justice. Les consultations peuvent être assurées, selon vos besoins, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations. Droit locatif Rédaction, examen et adaptation de baux d’habitation et de baux commerciaux. Conseil en matière de résiliation, d’accords de résiliation et de fin de bail. Représentation dans le cadre des procédures d’expulsion et des actions en expulsion. Mise en œuvre et contestation des augmentations et réductions de loyer. Recouvrement et contestation des créances de loyers. Examen et mise en œuvre des droits liés aux défauts, aux réparations et aux réparations locatives. Examen et clarification des décomptes de charges, de chauffage et des charges accessoires. Conseil en matière de dépôt de garantie, de sûretés locatives et de demandes de dommages-intérêts. Représentation des locataires et des bailleurs, tant à l’amiable qu’en justice. Droit de la copropriété Conseil et représentation des copropriétaires, des syndicats de copropriétaires et des syndics. Assistance lors des assemblées générales de copropriétaires et des prises de décision. Contestation et exécution des décisions. Interprétation des règlements de copropriété, des déclarations de division et des conventions entre copropriétaires. Représentation dans les litiges relatifs aux parties privatives et aux parties communes. Conseil en matière d’entretien, de remise en état et de répartition des coûts. Examen et clarification des décomptes de charges de copropriété et des appels de fonds. Rechtsanwalt info@henschel-law.com

Kompetente Beratung beim Kauf, Verkauf und der Übertragung französischer Immobilien - rechtssicher, dreisprachig und individuell. Droit civil général Le droit civil général régit les relations juridiques entre particuliers ainsi qu’entre particuliers et personnes morales. Il constitue ainsi le fondement de nombreuses questions juridiques du quotidien - des accords contractuels aux questions relatives à la propriété et à la possession, en passant par les demandes de dommages-intérêts et les questions de responsabilité. Cela comprend également les litiges relatifs à la propriété et à la possession, par exemple lorsque la restitution de biens est demandée, lorsque des droits d’usage sont contestés ou lorsqu’il s’agit de faire cesser ou de prévenir des atteintes à la propriété d’autrui. Je vous conseille et vous représente dans le cadre de l’examen, de la mise en œuvre et de la défense de droits civils - notamment en cas de litiges contractuels, de demandes de dommages-intérêts ainsi que de questions relatives à la responsabilité et à la garantie. En matière de responsabilité délictuelle, je vous accompagne également dans les demandes fondées sur des actes illicites, en particulier pour faire valoir ou contester des demandes de dommages-intérêts et d’indemnisation du préjudice moral. La consultation peut avoir lieu, sur demande, en allemand, en français ou en anglais. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations : Examen, mise en œuvre et défense de droits civils. Conseil en cas de litiges contractuels. Exercice et défense de demandes de dommages-intérêts. Questions relatives à la responsabilité et aux droits de garantie. Conseil juridique en matière de propriété et de possession. Demandes de restitution de biens et droits d’usage. Défense contre les atteintes aux droits de propriété. Demandes fondées sur des actes illicites. Examen des demandes d’indemnisation du préjudice moral. Représentation extrajudiciaire et judiciaire en matière civile. Rechtsanwalt info@henschel-law.com

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Droit immobilier français Anker 1 Une transaction immobilière en France comporte de nombreuses spécificités juridiques et organisationnelles. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de solliciter un conseil juridique dès le début. Avec plusieurs années d’expérience professionnelle au sein d’une étude notariale parisienne renommée, je dispose d’une connaissance approfondie du droit immobilier français et vous accompagne pas à pas, afin que vous puissiez vous concentrer sereinement sur votre projet. J’assiste mes clients depuis la recherche du bien jusqu’à la rédaction des contrats et la signature de l'acte authentique. Par ailleurs, je vous conseille également en droit de la famille et en droit des successions français. Les consultations sont proposées en allemand, en français ou en anglais, selon votre préférence. En matière immobilière française, Henschel Law vous assiste notamment dans les domaines suivants : Due diligence juridique (achat/vente). Évaluation claire des risques de votre opération avec des recommandations concrètes et opérationnelles. Coordination de l’ensemble des intervenants jusqu’à la signature. Je pilote les échanges et le circuit documentaire entre le notaire, l’agence immobilière et les autres parties. Assistance en cas de litiges au sein de la copropriété. Conseil en droit des baux français (habitation et commercial). Accompagnement en droit de la construction et de l’urbanisme français. Inhaltsverzeichnis Beispielfall: Vom Angebot bis zum Notartermin (Überblicksgrafik) Budget & Finanzierung Objektprüfung vor der Angebotsabgabe Angebotsabgabe (offre d'achat) Vorvertrag (compromis und promesse de vente) Prüfung und Vertragsvorbereitung durch den Notar Sicherheitsleistung Widerrufsrecht Notarieller Kaufvertrag Grundbucheintragung Steuerliche Meldung Inhaltsverzeichnis Das sind wir Das ist deine Über-uns-Seite. Dies ist der ideale Ort, um mehr Hintergrundinformationen über dich und deine Website hinzuzufügen. Gib hier ein paar mehr Einblicke und erwecke so das Interesse und die Aufmerksamkeit deiner Besucher. Jede Website hat ihre Geschichte - erzähle Besuchern deine eigene. Dies ist der ideale Ort, um mehr Details zu teilen. Bereite deinen Besuchern mit interessanten Fakten und Geschichten Freude am Lesen, damit sie länger auf der Seite verweilen. Doppelklicke auf das Textfeld, um Inhalte zu bearbeiten. Füge alle Infos hinzu, die du mit deinen Besuchern teilen möchtest. Wenn du ein Unternehmen hast, erzähle etwas über dessen Geschichte. Erläutere deine Unternehmenswerte und wie du dich für Kunden engagierst. Füge ein Foto, Video oder eine Galerie hinzu und erhöhe so die Interaktion. Aperçu Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif : Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié. 01 Offre d'achat Déclaration par laquelle l’acheteur exprime sa volonté d’acquérir un bien immobilier déterminé à un prix fixé et selon des conditions définies. En pratique, cette déclaration prend généralement la forme d’un écrit adressé au vendeur ou à l’agent immobilier, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. 04 Dépôt de garantie Lors de la conclusion de l’avant-contrat notarié, l’acquéreur verse en principe un dépôt de garantie d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Ce dépôt a pour objet de sécuriser le vendeur et peut être conservé à titre d’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente, sauf si l’acquéreur se rétracte pour un motif contractuellement prévu ou prévu par la loi. 07 Acte de vente La signature de l’acte authentique de vente entraîne le transfert de propriété au profit de l’acquéreur. Les clés lui sont ensuite remises. 02 Acceptation Le vendeur accepte l’offre d’achat aux conditions proposées. 10 05 Rétractation Droit légal de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. 08 Droits et émoluments Le notaire reverse les droits de mutation au Trésor public dans le cadre de la vente immobilière et conserve ses émoluments. 03 L'avant-contrat L’avant-contrat notarié (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente - PUV) fixe de manière contraignante les conditions essentielles de la vente immobilière et engage les parties à conclure l’acte de vente aux conditions convenues, sous réserve des conditions prévues. 06 Obtention du prêt Dans le cadre de la sécurisation du financement, les parties attendent l’obtention du prêt immobilier. Celui-ci est généralement prévu dans l’avant-contrat notarié à titre de condition suspensive. Si, à titre exceptionnel, aucune condition suspensive n’est insérée dans l’avant-contrat, une déclaration manuscrite de l’acheteur est alors requise. 09 Enregistrement au SPF Le notaire procède à la publication du transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière (SPF). À compter de cette publication, le transfert de propriété est opposable aux tiers. Up Buget und Finanzierung Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif : Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié. Up Up Kontakt aufnehmen Wir freuen uns über eine mögliche Zusammenarbeit.

Droit des marques Qu’il s’agisse de marques, de noms de domaine ou de dénominations d’entreprise/produit, ces signes ont une importance économique et juridique particulière. Je vous accompagne en amont et tout au long de votre activité. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations. Droit des marques Recherches d’antériorités & analyse des risques (clearance). Vérifications professionnelles de disponibilité et de conflits afin d’éviter refus et litiges. Prise en charge du dépôt de marque. De l’élaboration de la liste des produits et services (Classification de Nice) jusqu’au dépôt auprès du DPMA, de l’EUIPO ou via l’OMPI. Représentation en procédures d’opposition, de nullité et de recours. Gestion continue de portefeuille. Surveillance (watch/monitoring), renouvellements, ainsi que contrats de licence et cessions. Droit de la presse Dans un monde où les contenus sont publiés très rapidement dans la presse, à la télévision, à la radio et - surtout en ligne via les réseaux sociaux, un accompagnement en droit des médias est souvent indispensable pour obtenir injonctions de cessation (cease-and-desist), exercer un droit de réponse, obtenir des rectifications ou le retrait de contenus (notice & takedown), tout en préservant la liberté d’expression et de la presse. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de mes prestations. Droit de la presse et réseaux sociaux Relecture juridique avant publication / diffusion. Retraits de contenus et procédures auprès des plateformes. Mise en demeure et mesures d’urgence (injonctions en référé). Droit de réponse, rectification et démenti. Dommages-intérêts et indemnisation. Contentieux et défense. Protection des sources (secret des sources des journalistes) et conseil aux rédactions. Accès à l’information (demandes type FOIA auprès des autorités). Questions liées aux réseaux sociaux.

Avocat Sean Henschel info@henschel-law.com | +49 177 240 2 888 En tant qu’avocat, j’interviens principalement en droit immobilier français, en droit allemand des marques, des médias et de la presse, ainsi qu’en droit des étrangers. De nationalité allemande et américaine et issu d’une scolarité française, j’ai grandi très tôt au contact de la langue et de la culture françaises. Je dispose d’une solide compétence interculturelle ainsi que d’une grande expérience dans le traitement de dossiers en allemand, en français et en anglais. J’ai travaillé plusieurs années au sein d’une étude notariale parisienne de premier plan et j’ai été formé en qualité d’avocat dans un cabinet spécialisé en droit des médias. Au cours de mon référendariat, j’ai également effectué des stages au ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du climat, ainsi qu’au Conseil d’État à Paris, au sein de la 7ème chambre, qui traite notamment des contentieux relatifs à la défense, aux établissements publics, ainsi qu’aux marchés publics et aux concessions. À Paris, j’ai obtenu un Master 2 en droit constitutionnel français. Cette combinaison de pratique transactionnelle notariale, d’approche contentieuse et de conseils, et d’une expérience au sein d’une administration ministérielle et de la plus haute juridiction administrative, façonne mon accompagnement : rigoureux, efficace, clair sur les plans linguistique et culturel — et avant tout orienté vers les enjeux économiques. Expérience Référendaire à la Cour d'Appel de Berlin (2023-2025) Cinquième affectation au Conseil d’État , section du contentieux (7ème Chambre) Quatrième affectation au sein du cabinet d'avocats SWS Scheuermann Westerhoff Strittmatter Rechtsanwälte Troisième affectation au sein du ministère fédérale de l'Économie et du Climat Deuxième affectation au procureur de Berlin au sein du département crime organisé Première affectation à la Cour d'Appel de Berlin Juriste diplômé au sein de l'étude notariale Les Notaires du Quai Voltaire (2021 - 2025) Head of the German & U.S. Desk Conseil juridique pour les particuliers et les institutionnels dans le domain du droit immobilier Juriste diplomé au sein du cabinet d'avocats Dr. Thies und Partner Rechtsanwälte (2020) Gestion juridique des projets de construction Formation Cour d'Appel de Berlin Deuxième examen juridique d'État Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Master 2 - Droit constitutionnel et droits fondamentaux Université Humboldt de Berlin Premier examen juridique d'État Inscription Ordre des avocats de Berlin Adhésions Der Hamburger und Germania Ruder Club e.V. Association des avocats germano-américains (DAJV) Institut allemand de politique étrangère (DGAP) Institut français des relations internationales (Ifri) Réseaux sociaux

Impressum Angaben gemäß § 5 Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) Anbieter Sean Henschel Kolonnenstraße 8 10827 Berlin Deutschland Kontakt info@henschel-law.com Vertretungsberechtigte Person Vertretungsberechtigt: Sean Henschel Inhaltlich verantwortlich: Sean Henschel Berufshaftpflichtversicherung R+V Allgemeine Versicherung AG Voltastraße 84 60486 Frankfurt Zuständige Rechtsanwaltskammer Rechtsanwaltskammer Berlin Littenstraße 9 10179 Berlin T +49 (0)030 306931 0 F +49 (0)030 306931 99 Staat der Rechtsanwaltszulassung: Bundesrepublik Deutschland Es gelten folgenden berufsrechtlichen Regelungen Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG), Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE), Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG). Soziale Medien Dieses Impressum gilt auch für die Social-Media-Kanäle von Henschel Law. Haftung für Inhalte Wir bemühen uns, die Informationen auf unserer Webseite aktuell und korrekt zu halten. Dennoch können wir keine Garantie für Vollständigkeit, Richtigkeit oder Aktualität übernehmen. Als Anbieter sind wir für eigene Inhalte nach den gesetzlichen Bestimmungen verantwortlich. Wir sind jedoch nicht verpflichtet, übermittelte oder gespeicherte fremde Informationen zu überwachen oder aktiv nach rechtswidrigen Inhalten zu suchen. Gesetzliche Verpflichtungen zur Entfernung oder Sperrung von Informationen bleiben selbstverständlich bestehen. Haftung für Links Unsere Webseite enthält Links zu externen Angeboten Dritter. Auf deren Inhalte haben wir keinen Einfluss, weshalb wir dafür keine Verantwortung übernehmen können. Zum Zeitpunkt der Verlinkung haben wir die Seiten sorgfältig geprüft und keine Rechtsverstöße festgestellt. Eine dauerhafte Kontrolle aller verlinkten Inhalte ist jedoch nicht möglich. Sollten uns Verstöße bekannt werden, werden wir die entsprechenden Links sofort entfernen. Urheberrecht Die auf dieser Website bereitgestellten Inhalte und Werke unterliegen dem deutschen Urheberrecht. Jede Art der Verwertung, Vervielfältigung, Bearbeitung oder Weitergabe außerhalb der gesetzlich zulässigen Grenzen bedarf der vorherigen Zustimmung des jeweiligen Rechteinhabers. Anfragen hierzu richten Sie bitte an die folgende E-Mail-Adresse: info@henschel-law.com Anwendbares Recht Streitigkeiten im Zusammenhang mit dieser Webseite unterliegen dem Recht der Bundesrepublik Deutschland.

Henschel Law berät Sie zum französischen Immobilienrecht sowie zum deutschen Zivil-, Marken- und Medienrecht und Ausländerrecht. HENSCHEL LAW Cabinet d'avocat Vorstellung unserer Kanzlei Avocat Sean Henschel Je conseille principalement mes clients en droit civil général, en droit des baux d’habitation et de la copropriété, en droit des marques ainsi qu’en droit immobilier français. J’accompagne mes clients dans la révision et la rédaction de contrats, j’assure leur représentation extrajudiciaire et les représente également dans le cadre de procédures civiles contentieuses. Mon objectif est d’offrir un conseil juridique et une représentation à la fois rigoureux sur le plan juridique et pragmatiques, en plaçant toujours au centre les intérêts économiques et personnels de mes clients. Ensemble, nous élaborons une stratégie cohérente et pertinente, que je mets en œuvre avec constance et la flexibilité nécessaire. J’ai travaillé pendant plusieurs années au sein d’une étude notariale renommée à Paris et j’ai été formé à la profession d’avocat dans un cabinet spécialisé en droit des médias. Au cours de ma formation juridique, j’ai également effectué des stages au ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du climat ainsi qu’au Conseil d’État français. À Paris, j’ai obtenu un Master II en droit constitutionnel français. Next Droit civil général Next Droit du bail et de la copropriété Mes activités principales Next Droit des marques Next Droit des licences Next Droit des contrats Next Droit immobilier français Droit civil géneral Le droit civil général régit les relations juridiques entre particuliers ainsi qu’entre particuliers et personnes morales. Il constitue ainsi le fondement de nombreuses questions juridiques du quotidien - des accords contractuels aux questions relatives à la propriété et à la possession, en passant par les demandes de dommages-intérêts et les questions de responsabilité. Cela comprend également les litiges relatifs à la propriété et à la possession, par exemple lorsque la restitution de biens est demandée, lorsque des droits d’usage sont contestés ou lorsqu’il s’agit de faire cesser ou de prévenir des atteintes à la propriété d’autrui. Droit des contrats Les contrats constituent le fondement de nombreuses relations juridiques privées et commerciales. Qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de services, d’un contrat d’entreprise, d’un accord de coopération ou de la rédaction d’un contrat sur mesure, des dispositions claires et juridiquement sécurisées permettent d’éviter de futurs litiges et de protéger efficacement vos intérêts. Droit locatif et de la copropriété Le droit du bail et de la copropriété implique souvent des enjeux économiques et personnels importants. Qu’il s’agisse d’un contrat de bail, d’une résiliation, d’un décompte de charges ou de litiges au sein de la copropriété, j’accompagne les locataires, bailleurs, copropriétaires et syndicats de copropriétaires dans la résolution juridiquement sécurisée de leurs problématiques, tant à l’amiable qu’en justice. Droit des marques et de la presse Qu’il s’agisse de marques, de noms de domaine ou de dénominations d’entreprise/produit, ces signes ont une importance économique et juridique particulière. Je vous accompagne en amont et tout au long de votre activité. Dans un monde où les contenus sont publiés très rapidement dans la presse, à la télévision, à la radio et - surtout en ligne via les réseaux sociaux, un accompagnement en droit des médias est souvent indispensable pour obtenir injonctions de cessation (cease-and-desist), exercer un droit de réponse, obtenir des rectifications ou le retrait de contenus (notice & takedown), tout en préservant la liberté d’expression et de la presse. Droit immobilier français Je conseille des investisseurs privés et institutionnels dans le cadre de transactions immobilières en France. Mon activité porte principalement sur les processus d’acquisition et de cession, les avant-contrats, les actes de vente, les baux commerciaux et d’habitation, les structures de franchise, la due diligence juridique ainsi que la coordination avec l’étude notariale. Avez-vous une question ou une demande ? Utilisez simplement le formulaire de contact pour prendre contact rapidement et facilement avec Henschel Law. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail ou laisser un message. Vous trouverez ici des informations sur les honoraires d’avocat. info@henschel-law.com +49 177 240 2 888 +49 30 2006 7025

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Droit immobilier français Une transaction immobilière en France comporte de nombreuses spécificités juridiques et organisationnelles. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de solliciter un conseil juridique dès le début. Avec plusieurs années d’expérience professionnelle au sein d’une étude notariale parisienne renommée, je dispose d’une connaissance approfondie du droit immobilier français et vous accompagne pas à pas, afin que vous puissiez vous concentrer sereinement sur votre projet. J’assiste mes clients depuis la recherche du bien jusqu’à la rédaction des contrats et la signature de l'acte authentique. Par ailleurs, je vous conseille également en droit de la famille et en droit des successions français. Les consultations sont proposées en allemand, en français ou en anglais, selon votre préférence. En matière immobilière française, je vous assiste notamment dans les domaines suivants : Due diligence juridique (achat/vente). Évaluation claire des risques de votre opération avec des recommandations concrètes et opérationnelles. Coordination de l’ensemble des intervenants jusqu’à la signature. Je pilote les échanges et le circuit documentaire entre le notaire, l’agence immobilière et les autres parties. Assistance en cas de litiges au sein de la copropriété. Conseil en droit des baux français (habitation et commercial). Accompagnement en droit de la construction et de l’urbanisme français. Rechtsanwalt info@henschel-law.com Achat et vente Dans le cadre de l’achat et de la vente de biens immobiliers en France, un accompagnement complet est assuré, depuis la préparation initiale de la recherche du bien jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Cela comprend notamment l’assistance dans le choix et la mise en relation avec une agence immobilière adaptée, l’identification en amont des risques juridiques et factuels ainsi que, surtout, l’examen des documents pertinents pour l’achat ou la vente. Cela contribue à un déroulement structuré et fiable de la transaction. Gestion immobilière Conseil et accompagnement dans l’examen et la rédaction de baux d’habitation et de baux commerciaux relevant du Code civil. En complément, sont traitées les questions relevant de la gestion immobilière, notamment l’accompagnement juridique des relations locatives en cours, la coordination avec les locataires et les gestionnaires, les questions relatives au loyer et aux charges, la maintenance/entretien, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des avenants, résiliations et remises des lieux. Aperçu Vous trouverez ci-après une présentation chronologique des principales étapes d’une transaction immobilière en France. Cette présentation est fondée sur un cas pratique fictif, à titre purement illustratif : Un consommateur acquiert un appartement en copropriété à Paris pour un prix d’achat de 500 000 EUR, au moyen d’un financement immobilier, et conclut à cette fin un avant-contrat notarié. 01 Offre d'achat Déclaration par laquelle l’acheteur exprime sa volonté d’acquérir un bien immobilier déterminé à un prix fixé et selon des conditions définies. En pratique, cette déclaration prend généralement la forme d’un écrit adressé au vendeur ou à l’agent immobilier, transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. 04 Dépôt de garantie Lors de la conclusion de l’avant-contrat notarié, l’acquéreur verse en principe un dépôt de garantie d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Ce dépôt a pour objet de sécuriser le vendeur et peut être conservé à titre d’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente, sauf si l’acquéreur se rétracte pour un motif contractuellement prévu ou prévu par la loi. 07 Acte de vente La signature de l’acte authentique de vente entraîne le transfert de propriété au profit de l’acquéreur. Les clés lui sont ensuite remises. 02 Acceptation Le vendeur accepte l’offre d’achat aux conditions proposées. 10 05 Rétractation Droit légal de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur, conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. 08 Droits et émoluments Le notaire reverse les droits de mutation au Trésor public dans le cadre de la vente immobilière et conserve ses émoluments. 03 L'avant-contrat L’avant-contrat notarié (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente - PUV) fixe de manière contraignante les conditions essentielles de la vente immobilière et engage les parties à conclure l’acte de vente aux conditions convenues, sous réserve des conditions prévues. 06 Obtention du prêt Dans le cadre de la sécurisation du financement, les parties attendent l’obtention du prêt immobilier. Celui-ci est généralement prévu dans l’avant-contrat notarié à titre de condition suspensive. Si, à titre exceptionnel, aucune condition suspensive n’est insérée dans l’avant-contrat, une déclaration manuscrite de l’acheteur est alors requise. 09 Enregistrement au SPF Le notaire procède à la publication du transfert de propriété auprès du service de la publicité foncière (SPF). À compter de cette publication, le transfert de propriété est opposable aux tiers.